CGV Lumys Vendeurs

Les CGV Lumys Vendeurs ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Photographe utilise le service Lumys de Teractys, afin de permettre à un Acquéreur de commander des photographies.

Ce qu’il faut notamment retenir :

  • Le Vendeur des photographies est le Photographe, non Teractys.
  • Le Vendeur supporte les risques des commandes (garanties, impayées…) et est le premier interlocuteur de l’Acquéreur
  • Dans tous les cas, seul le Photographe est le cocontractant de Teractys
  • Pensez à bien recueillir le consentement des personnes pour les photographies
  • Les abonnements sont tacitement renouvelés pour la même durée initiale
  • Pensez à lire également les CGU Lumys et les CGV Lumys Acquéreurs qui vous obligent

Article 1. DÉFINITIONS

Acquéreur : La personne qui commande des produits par l’intermédiaire du Site. Il s’agit du client du Photographe. L’Acquéreur est dit « potentiel » lorsqu’il bénéficie d’un code individuel pour accéder à une galerie, mais sans avoir procédé à une commande.

CGU Lumys : Les Conditions Générales d’Utilisation du Site web et des interfaces web du service Lumys. Elles sont consultables par ici.

CGV Lumys Acquéreurs : Les Conditions Générales de Vente applicables lors de la commande de produits par l’Acquéreur (photographies, calendriers…). Elles sont consultables par ici.

CGV Lumys Vendeurs : Les présentes Conditions Générales de Vente applicables entre le Photographe et Teractys, le propriétaire du Site, pour organiser la création des galeries, le suivi des commandes et des facturations… Les CGV Lumys Vendeurs ne concernent pas l’Acquéreur.

Photographe : Personne physique ou morale qui est responsable des prises de vue, qui dispose des droits d’exploiter les photographies, qui s’inscrit en qualité de Photographe sur le Site et qui a accès à l’interface de création des galeries. Le Photographe est le seul cocontractant de Teractys.

Site : Le Site web accessible à l’adresse www.lumys.photo, ainsi que toutes les interfaces associées : accès Photographe, accès Acquéreur.

Service Lumys : Le service permettant aux Photographes de mettre à disposition des Acquéreurs les photographies prises, puis leur permettre librement de les commander sous différents formats.

Teractys : C’est nous ! L’entreprise à l’origine du Service Lumys, le concepteur et le propriétaire du Site, le facilitateur des commandes des photographies :
SAS TERACTYS au capital de 13 610 euros
4 rue Edouard Nignon
44300 NANTES
RCS de NANTES n° SIREN 811 472 604
contact@teractys.fr
Responsable de la rédaction du Site : Jérôme Sevrin
Hébergement : SAS OVH, au capital de 10 059 500 euros, RCS de LILLE n°SIREN 424 761 419, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Utilisateur : Toute personne morale ou physique qui accède au Site, qu’il soit Acquéreur, Photographe ou simple visiteur de passage.

Vendeur : Le cocontractant de l’Acquéreur qui assure les commandes. Il s’agit du Photographe.

Article 2. ACCEPTATION DES CGV LUMYS VENDEURS

Teractys fournit ses services sous réserve que le Photographe s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente que Teractys est libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de bien relire la dernière version des CGV Lumys Vendeurs disponible avant toute création de galeries.

D’une manière générale, l’Utilisateur reconnaît la véracité des informations fournies, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

Article 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre le Photographe et Teractys est régie, par ordre de priorité :

  • Par les présentes CGV Lumys Vendeurs ;
  • Par les CGV Lumys Acquéreurs ;
  • Par les CGU Lumys.

Les conditions particulières existantes entre le Photographe et son client s’appliquent dans la relation entre ces parties, mais ne sont pas opposables à Teractys.

Article 4. PRESTATION PROPOSÉE SUR LE SITE

Le Site a pour objet de permettre au Photographe de mettre en ligne les photographies prises avec l’accord de son client.

Teractys met ainsi à disposition du Photographe différentes fonctionnalités selon l’offre et les options choisies, une interface de création d’une galerie, une interface de visionnage des photographies et de commande pour les Acquéreurs, avec une possibilité de suivre les commandes en cours et celles réalisées. Les fonctionnalités sont exposées sur le Site lumys.photo. Teractys est à la disposition du Photographe pour toute explication complémentaire. Un essai gratuit est possible.

Le Photographe reconnait avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement du Site, de toutes les fonctionnalités et des interfaces avant toute validation des présentes CGV.
Teractys est un simple prestataire du Photographe. Teractys n’est pas le cocontractant de l’Acquéreur qui est lié contractuellement au Photographe.

Le Site n’est pas un service de sauvegarde de photographies, leur conservation n’est donc pas garantie. Le Photographe s’engage à sauvegarder ses photographies sur d’autres supports.

Le format électronique de fichier accepté par le Site est le format .jpeg.

Article 5. ACCÈS AU SITE

Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre aux Photographes un accès fiable et sécurisé au Site, dans des conditions techniques permettant à ces derniers de mettre en ligne leurs photographies.

Le Site est par principe accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie.

Teractys pourra fermer le Site ou l’accès à une ou plusieurs interfaces, fonctionnalités ou base de données, pour effectuer des mises à jour, des modifications, de la maintenance préventive ou évolutive, pour modifier les serveurs ou encore pour modifier les heures d’accessibilité, sans que cette liste soit limitative. Teractys s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service d’accès.

Le Photographe devra se conformer aux instructions en vigueur sur le Site. Si Teractys ne procède à aucun contrôle préalable, Teractys se réserve le droit de refuser discrétionnairement une photographie qui serait incomplète, non conforme aux stipulations contractuelles et/ou en contravention avec la législation ou la réglementation en vigueur.

Le Site se réserve le droit de suspendre l’affichage des galeries, l’accès à une interface ou au Site en cas de violation de dispositions contractuelles (CGV Lumys ou CGU Lumys), par le Photographe ou les Utilisateurs, en cas de violation des lois ou réglementations en vigueur, en cas d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance.

Aucune indemnité ne sera due en cas de suspension ou interruption du service pour quelques causes que ce soit.

Article 6. PRISES DE VUE

Le Photographe s’organise librement et d’un commun accord avec son client pour procéder aux prises de vues, sans que Teractys n’intervienne d’une quelconque manière.

Par principe, il est de la responsabilité du Photographe de s’assurer que toutes les personnes présentes sur les photographies, ou leurs représentants légaux, ont consenti à la prise de vue de leur image, puis à la mise en ligne des photographies sur un espace non public dont l’accès leur est réservé afin de procéder aux commandes.

Article 7. CRÉATION D’UNE GALERIE

Lors de la création d’une galerie, le Photographe devra renseigner certaines informations, et notamment :

  • Le libellé de la galerie ;
  • Le caractère public ou privé de la galerie (à convenir avec le client) ;
  • Les photographies et les produits proposés ;
  • Les modalités de production ;
  • Les modalités de livraison ;
  • Le tarif de vente des photographies ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Le responsable des tirages (Photographe ou Laboratoire) ;
  • La date de fin de commande. Elle est au maximum égale à 365 (trois cent soixante-cinq) jours calendaires à compter de la date d’ouverture.

Les codes d’accès individuels des Acquéreurs potentiels sont remis par le Photographe, soit à ses clients ayant sollicité les prises de vues, soit directement aux Acquéreurs potentiels. Le Photographe a la possibilité de créer un accès spécifique pour ses clients ayant sollicité les prises de vues avec des options et des tarifs différents. Le Photographe est responsable de la remise du bon code d’accès au bon client ou au bon Acquéreur potentiel. Il doit veiller à la plus grande confidentialité de ses codes.

Avant toute utilisation d’une galerie, celle-ci peut être annulée.

Toute indication inexacte ou trompeuse relève de la seule responsabilité du Photographe et ne saurait engager la responsabilité de Teractys.

Le Photographe reconnaît que Teractys peut, sans motivation ni droit à indemnité, ne pas donner suite ou annuler une demande de création d’une galerie en cas de violation des stipulations contractuelles.

Article 8. ENCAISSEMENT AU NOM DU VENDEUR-PHOTOGRAPHE

Teractys, en sa qualité de prestataire du Photographe, encaisse les sommes payées par les Acquéreurs sur le Site au nom du Photographe puis lui reverse la somme totale, déduction faite de l’éventuelle commission (selon offre), et des éventuels frais de service (frais bancaires) et frais de Laboratoire.

Les versements des sommes par Teractys au profit du Photographe sont effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du Photographe, en utilisant un IBAN communiqué à Teractys au début du Projet. Teractys ne saurait être responsable en cas de communication de coordonnées bancaires erronées. En cas de virement sur un mauvais compte bancaire du fait d’une erreur du Photographe, aucun nouveau versement ne sera effectué. Le Photographe prend à sa charge toutes les actions amiables ou judiciaires pour récupérer le montant indument versé. Tout temps passé par Teractys pour corriger ou assister le Photographe sera facturé selon le taux horaire applicable. 

Les versements ont lieu une fois par mois, pour les commandes du mois écoulé.

Teractys adresse pour le compte du Photographe une facture libellée au nom du Photographe à chaque Acquéreur, après chaque commande.

Article 9. RÉSERVATION DES PHOTOGRAPHIES

Les Acquéreurs potentiels accèdent aux galeries publiques librement ou aux galeries privées avec le code d’accès remis par le Photographe ou les clients ayant sollicité les prises de vues. Les Acquéreurs potentiels peuvent alors visualiser et commander des photographies.

Les Acquéreurs réservent les photographies directement sur le Site. Les modalités de réservation et de modification y sont mentionnées.

Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps.

L’ensemble des modalités financières sont celles définies par le Photographe.

La réservation doit se faire dans le délai de commande.

Une fois les délais mentionnés écoulés, le Photographe procède à l’exécution des commandes soit lui-même, soit par l’intermédiaire de l’un de ses sous-traitants, soit par l’intermédiaire d’un Laboratoire proposé sur le Site.

Toute réservation est définitive et ne peut faire l’objet d’un remboursement par le Vendeur.

Le Photographe remet les commandes selon les modalités définies avec son client, soit par livraison au domicile des Acquéreurs (moyennant un coût éventuel de livraison), soit par mise à disposition dans un lieu à définir.

Article 10. ENGAGEMENT DU PHOTOGRAPHE

Le Photographe s’engage à :

  • Mettre tout en œuvre pour assurer la commande des Acquéreurs, et ce, dans les délais mentionnés ;
  • Disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à la prise et à l’exploitation des photographies (accord des personnes photographiées, accords des représentants légaux des mineurs…) ;
  • N’utiliser que des éléments (photographies, textes…) dont il détient les droits de propriété intellectuelle ;
  • Ne diffuser les codes d’accès qu’aux destinataires prévus et à les conserver confidentiels ;
  • Ne pas diffuser ou utiliser les photographies autrement que dans le cadre restreint convenu avec son client  ;
  • N’entreprendre aucune activité de nature à entraver, à détourner ou à perturber le Site :
  • Ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les prestations fournies par le Site à quelques fins que ce soit ;
  • Ne pas diffuser sur le Site du contenu interdit par la législation en vigueur.

Le Vendeur est seul responsable de la vente des photographies commandées à l’égard de l’Acquéreur, sous réserve pour le Vendeur de se retourner contre son ou ses prestataires fautifs.

En sa qualité de prestataire du Photographe, Teractys met à disposition des Acquéreurs, par l’intermédiaire des informations données lors de la commande et des CGV Lumys Acquéreurs, différentes informations légales au nom du Vendeur, notamment celles relatives au droit de la consommation (garantie légale, absence de droit de rétractation…) ou au droit des données personnelles. Le Photographe reconnait avoir pris connaissance de ces éléments.

Le Photographe accepte que son nom soit communiqué à des partenaires commerciaux du Site ou à des clients recherchant des Photographes.

Article 11. PRIX

Teractys est rémunéré selon l’offre choisie par le Photographe :

  • Soit sur la base d’une commission de 15 % HT sur le montant total TTC des commandes résultant d’une galerie pour l’offre d’essai. La commission de 15% est un montant HT. La TVA au taux en vigueur est appliquée.
  • Soit sur la base d’un tarif mensuel fixé en fonction de l’offre et des options choisies.

Le prix des offres et des options, ainsi que le détail des fonctionnalités et du stockage selon chaque offre, est indiqué sur le Site.

Des frais de service (frais bancaires) s’ajouter au prix. Ils sont mentionnés dans l’Annexe 1. Cette Annexe peut-être modifiée unilatéralement par Teractys en cas d’augmentation du coût des transactions bancaires indépendamment de la volonté de Teractys. Teractys s’engage à informer le Photographe le plus tôt possible et dans tous les cas au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux montants.

Le Photographe est seul débiteur de Teractys.

Article 12. FACTURATION DES FRAIS ET COMMISSIONS

Une fois par mois, Teractys adresse au Photographe une facture globale relative aux différentes galeries dont il assure la gestion. Le détail des commandes pour chaque galerie est disponible sur l’Interface du Photographe.

Cette facture précise :

  • Les frais de service à payer :
  • Les éventuels frais de production (les frais de Laboratoire) à payer ;
  • L’éventuelle commission de 15 % HT (offre gratuite).

Cette facture est payée par un prélèvement sur les fonds encaissés par Teractys pour la galerie concernée, ce que le Photographe reconnaît et accepte expressément.

Article 13. ABONNEMENTS

Les abonnements mensuels ou annuels sont payés d’avance par le Photographe par carte bancaire.

Le Photographe dispose alors dès le paiement d’un accès à son interface pour la durée d’engagement choisie.

Les durées d’engagement sont fermes. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu de manière anticipée.

Le Photographe peut résilier son abonnement à la date anniversaire de son contrat moyennant le respect d’un délai de préavis :

  • Préavis de 8 jours pour un abonnement mensuel ;
  • Préavis d’un mois pour un abonnement annuel.

La résiliation peut se faire par :

  • L’envoi d’une LRAR adressée au siège social de l’entreprise ;
  • L’utilisation du formulaire Contact du site web ;
  • L’utilisation de la fonctionnalité de fermeture du compte sur l’interface du Photographe.

À défaut de résiliation, les abonnements sont automatiquement et tacitement renouvelés pour la même durée d’engagement.

Teractys utilisera alors la carte bancaire du Photographe renseignée lors de l’inscription pour procéder au paiement de l’abonnement. À cet effet, le Photographe s’engage à informer Teractys en cas de changement de données bancaires (carte bancaire) afin d’éviter les refus de débit. En cas d’échec de paiement malgré un renouvellement, Teractys prendra contact avec le Photographe pour obtenir de nouvelles coordonnées bancaires. La facture de l’abonnement renouvelé reste du même en cas d’échec du paiement.

Article 14. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables dans un délai de 31 jours à réception.

Toute somme non payée à l’échéance produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, si la carence du Photographe rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire ce dernier s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. Conformément à l’article L.441-6 du Code commerce, le Photographe devra également le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sauf à démontrer que les frais exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une prestation à l’échéance, l’accès au Site sera suspendu.

Article 15. PRODUITS FABRIQUÉS PAR UN LABORATOIRE

Lors de la création de la galerie, le Photographe est libre de choisir ses propres fournisseurs ou d’opter pour les fournisseurs proposés sur le Site, lesquels sont nommés Laboratoires.

Teractys procède aux commandes directement auprès de ses Laboratoires sous-traitants. Teractys intègre la refacturation des prestations du Laboratoire dans la facture qu’il adresse au Photographe.

Le Photographe n’a pas à contacter directement un Laboratoire. Teractys recevra les éventuelles réclamations et les demandes de reprises du travail réalisé, notamment au titre de la mise en œuvre des garanties. Teractys fera ses meilleurs efforts pour assurer une bonne exécution du contrat.

La prestation du Laboratoire, professionnel de son secteur, correspond à un travail et une prestation normalement attendue par ce type de professionnel, notamment en termes de qualité du tirage.

Article 16. CONSERVATION DES HISTORIQUES DE PAIEMENT

Le Photographe peut à tout moment obtenir par son accès, un état des opérations de paiements réalisées.

Le Photographe peut à tout moment, sur demande par courriel, obtenir de Teractys, un état détaillé des opérations de paiements réalisées.

Article 17. DROIT SUR LES PHOTOGRAPHIES

Le Photographe est à l’origine des prises de vue. Il est soit l’auteur des Photographies, soit titulaire d’une autorisation d’exploiter les photographies, lesquelles sont présumées protégées par le droit d’auteur au sens du Code de propriété intellectuelle. Le Photographe garantit Teractys de tout recours en lien avec l’exploitation illégale de ces photographies.

Sauf mention contraire, la commande de photographies n’emporte aucune cession des droits d’auteur.

Article 18. RESPONSABILITÉ

Le Photographe et Teractys mettent tout en œuvre pour assurer une livraison de produits de bonne qualité pour l’Acquéreur. En cas de problème quelconque, l’Acquéreur se rapprochera du Vendeur, seul responsable de l’exécution de la commande, qu’il s’agisse d’erreur de commande, de défaut de qualité ou encore d’un retard dans l’exécution.

Teractys intervient en qualité de prestataire de services techniques uniquement afin de permettre la mise en ligne des photographies des photographes, leur visionnage par les Utilisateurs et la prise de commandes. Teractys ne prend aucune part dans la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acquéreur.

Teractys ne procède à aucun tirage et ne sera pas responsable de la qualité graphique des photographies ni des éventuels défauts d’affichage, tel que graphisme, typographie, couleurs, contraste. Le Vendeur est seul responsable de la qualité des photographies utilisées.

De même, Teractys ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un Photographe susceptible de contrevenir aux droits d’un autre photographe ou d’un tiers. 

Outre ce qui précède et de façon générale, Teractys n’est responsable qu’à l’égard du Photographe, son cocontractant, dans les conditions ci-après exposées :

La responsabilité de Teractys à l’égard du Photographe est limitée à sa faute prouvée dans l’exécution de ses prestations pour les dommages directs, à l’exclusion :

  • Des pertes de manques à gagner, de perte de réputation, d’image ;

  • Des dommages qu’il pourrait subir résultant :

(i) de tous changements que Teractys peut apporter aux services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des services (ou de toutes caractéristiques des services) ;

(ii) de l’effacement, de l’altération de données ou de l’impossibilité d’enregistrer tout contenu et d’autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des services fournis.

Article 19. PROBLÈME LIÉ À LA LIVRAISON DES COMMANDES

Si la livraison est réalisée par un Laboratoire, le Photographe doit informer sans délai Teractys de toute difficulté rencontrée par un Acquéreur lors de la livraison, et au maximum dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la demande faite par l’Acquéreur.

Si la livraison est réalisée par le Photographe, il est seul responsable du respect de la procédure de réexpédition et des droits des Acquéreurs décrits ci-dessous :

Pour rappel, lors de la réception, si l’Acquéreur constate que son colis ou son enveloppe est détérioré, et que sa commande est susceptible d’être détériorée en tout ou partie, il en avise sans délai, et dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception, le Photographe, en joignant une photographie du colis et de l’enveloppe détériorée. Une nouvelle livraison pourra être organisée.

Si l’Acquéreur ne reçoit pas sa commande à la date attendue, il en avise son Vendeur en lui confirmant son adresse postale :

  • Si l’Acquéreur a commis une erreur lors du renseignement de son adresse postale, il lui est proposé une réexpédition du colis ou de l’enveloppe, dès son retour auprès de l’expéditeur, à ses frais.
  • Si l’Acquéreur n’a pas commis d’erreur lors du renseignement de son adresse postale, un délai d’un mois commence à courir pour considérer le colis ou l’enveloppe comme perdu. Une nouvelle commande et livraison est alors réalisée aux frais du Vendeur.

Article 20. GARANTIES

Il est rappelé que l’Acquéreur, en qualité de consommateur, bénéficie de certaines garanties légales sur les produits commandés, à savoir :

  • La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit ;
  • La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle l’Acquéreur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, il est prévu que l’Acquéreur informe son Vendeur, par écrit, de la non-conformité dans les délais, en joignant une photographie montrant le défaut. Un renvoi du produit sans frais pour l’Acquéreur pourra être demandé si ces éléments ne permettent pas de constater le défaut. S’il apparaît qu’aucune des garanties ne peut être appliquée, le Vendeur pourra demander le remboursement des frais de retour.

S’il apparaît un défaut entrant dans le champ d’application des garanties légales, le vendeur expédie les produits non conformes, sans frais pour l’Acquéreur.

Si la production est réalisée par un Laboratoire, le Photographe avise sans délai Teractys des demandes de mise en œuvre des garanties afin qu’elle puisse analyser les demandes et lancer une nouvelle production, le cas échéant.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de remboursement, les frais éventuels d’envoi doivent être remboursés sur la base du tarif facturé. Les détails de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont exposés dans les CGV Lumys Acquéreurs.

Si le produit a été fabriqué par un Laboratoire proposé par le Site, le Photographe en informe sans délai Teractys qui sollicitera alors le Laboratoire concerné.

Article 21. DONNÉES PERSONNELLES

Teractys accorde une grande importance à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur.

Teractys collecte des données personnelles de l’Acquéreur, au nom et pour le compte du Vendeur, lorsque l’Acquéreur effectue une commande sur le Site. Les données traitées, les finalités et les bases légales sont détaillées dans les CGV Lumys Acquéreurs. Le responsable de ces traitements est le Vendeur, Teractys n’agissant qu’en qualité de sous-traitant. Il appartient au Vendeur, Responsable de Traitement, de s’assurer de son respect de la législation en la matière.

Il est toutefois prévu que Teractys puisse recueillir les demandes d’exercice des droits au nom et pour le compte du Vendeur dans le cadre de l’usage du Site.

En qualité de Responsable de traitement, Teractys traite des données personnelles du Photographe et de ses collaborateurs. Il appartient au Photographe de s’assurer du respect de la législation quant à l’information de ses collaborateurs sur la communication de leurs données personnelles à Teractys.

Les données collectées sont les suivantes :

  • Des données d’identification ;
  • Des données de contact (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • Des données de navigation (adresse IP) ;
  • Des données de connexion aux comptes ;
  • Des données bancaires, de facturation et d’historique de relations contractuelles .

S’agissant des données bancaires, Teractys n’a jamais accès au numéro de carte bancaire pour le paiement des abonnements. Ces paiements sont traités par la banque Crédit Agricole via un protocole qui offre le plus haut niveau de sécurité disponible aujourd’hui en matière de protection des données bancaires.

La collecte et le traitement de ces données ont pour finalité et pour base légale :

  • La gestion de la facturation (traitement fondé sur le consentement et sur la nécessité pour exécuter le contrat) ;
  • Le suivi de la relation client, y compris au titre des éventuels recours et retours (traitement fondé sur la nécessité pour exécuter le contrat et sur notre intérêt légitime pour suivre les clients, les retours et les recours) ;
  • La gestion des comptes des Photographes (traitement fondé sur l’exécution du contrat, le consentement et sur notre intérêt légitime à des fins statistiques de connexion) ;
  • La mise en relation entre un Photographe et un client potentiel (traitement fondé sur notre intérêt légitime à promouvoir notre activité) ;
  • La prospection commerciale (traitement fondé sur notre intérêt légitime à proposer nos services).

Ces données seront conservées pendant cinq ans à compter de l’exécution définitive du contrat (à des fins de suivi de la relation client), sauf règlementation imposant une conservation plus longue. Les données de navigation et de connexion (à un compte) ne sont conservées qu’une seule année à compter de la connexion et/ou navigation. Les données bancaires sont supprimées dès la résiliation de l’abonnement.

Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.

La sécurité de ces données est primordiale. Ainsi, Teractys prend toutes les mesures de sécurité informatique et organisationnelle adéquates pour prévenir et empêcher toute divulgation, altération ou perte de ces données, ainsi que tout accès non autorisé.

Pour plus de précisions sur la politique de confidentialité de Teractys, la personne concernée peut adresser un courriel au Délégué à la Protection des Données de Teractys à l’adresse dpo@teractys.fr.

À tout moment, et conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose :

  • D’un droit d’accès à ses données : demander quelles données sont en possession de Teractys ;
  • D’un droit de rectification : rectifier les informations erronées ;
  • D’un droit d’effacement : lorsqu’une donnée n’est plus utile, demander son effacement ;
  • D’un droit de limitation des traitements : demander à geler un traitement spécifique le temps d’effectuer une démarche ;
  • D’un droit d’opposition : s’opposer à un traitement. Le droit d’opposition ne peut pas être mis en œuvre si le traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat. Lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime, l’Utilisateur doit expliquer sa situation particulière qui justifie son opposition. L’Utilisateur pourra en revanche toujours s’opposer à un traitement fondé sur son consentement en retirant celui-ci.
  • D’un droit à la portabilité des données : demander que certaines des données (celles nécessaires à l’exécution d’un contrat) traitées par des moyens automatisés soient communiquées dans un format structuré ou communiquées à un tiers ;
  • D’un droit de rédiger des directives post-mortem relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de données personnelles.

Toute demande d’exercice des droits doit se faire par voie postale à l’adresse du siège mentionnée ci-dessus, ou par courriel (dpo@teractys.fr). Par mesure de sécurité, pour éviter que des personnes tierces accèdent aux données des Utilisateurs, un justificatif d’identité pourra être demandé. 

Pour toute réclamation ou pour plus d’informations, l’Utilisateur peut contacter la CNIL.

Article 22. FORCE MAJEURE

Si l’une des Parties venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s’exécutait pas dans les délais prévus, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des événements suivants : une décision d’une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête ou une rupture d’accès temporaire ou non au réseau Internet ou de télécommunication en général.

Article 23. CLAUSE DIVERSE

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français.

Article 24. CONTENTIEUX

En cas de difficulté quelconque dans l’exécution du Contrat, les Parties se rapprocheront préalablement par écrit pour tenter de trouver une issue amiable.

Tout contentieux non résolu par la voie amiable entre les Parties sera soumis au Tribunal de commerce de Nantes.

Annexe 1. FRAIS DE SERVICE (FRAIS BANCAIRES)

Paiement :

  • Pour carte visa et standard : 1% + 0,20 € pour les transactions en euros
  • Pour carte visa et standard : 1,90% + 0,20 € pour les transactions hors euros
  • Pour bancontact (Belgique) : 0,40 € HT par transaction

Date de mise à jour des CGV : 5 septembre 2023